Anaïs Schill, Conseillère juridique - Entreprises et droits de l’Homme, Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

Le processus de négociation – initié il y a 10 ans – pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’Homme (traité) a franchi une étape importante avec l’adoption de la décision 56/116 du Conseil des droits de l’homme (CDH). Cette résolution renforçant les capacités du groupe de travail intergouvernemental (OEIGWG), adoptée par consensus, illustre à la fois la pertinence et la nécessité d’adopter un tel instrument, qui n’est plus sérieusement contestée, et la volonté de donner un nouvel élan aux travaux du groupe de travail intergouvernemental. Afin de mettre en œuvre cette décision, le Président-rapporteur a présenté une feuille de route pour 2025, qui comprend la tenue de consultations thématiques intersessions pour aider à surmonter les divergences majeures qui subsistent, avec l’aide des experts juridiques sélectionnés.

Quelles sont les principales considérations à prendre en compte avant les premières consultations ? La situation actuelle offre des perspectives en termes d’opportunités, d’ambition et de pertinence.

Opportunité 

Ces consultations sont l’occasion de trouver des solutions de compromis pour faire avancer le processus et obtenir un soutien transrégional plus large. En tant qu’institutions publiques indépendantes dotées d’un large mandat de promotion et de protection des droits humains, y compris dans le contexte des activités des entreprises, les institutions nationales des droits de l’Homme (INDH) s’engagent à apporter leur soutien à cette fin. Que ce soit à titre individuel (voir par exemple la CNCDH) ou par l’intermédiaire de réseaux mondiaux, régionaux et francophones, les INDH soulignent régulièrement la nécessité d’un traité pour combler les lacunes de protection largement reconnues dans les chaînes de valeur mondiales et les disparités de gouvernance au niveau mondial qui favorisent la concurrence déloyale.

Ambition 

La reconnaissance de la nécessité d’adopter un traité signifie que les discussions devraient viser à poursuivre deux objectifs interdépendants.

Premièrement, les besoins et les intérêts des titulaires de droits qui sont (réellement ou potentiellement) affectés par les activités des entreprises doivent être prioritaires. Cela garantirait que les droits humains soient la véritable boussole guidant le processus. Le projet de traité peut également renforcer la sécurité juridique et créer des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale, en faveur des entreprises qui s’efforcent d’être plus vertueuses et d’un changement généralisé des pratiques commerciales.

Deuxièmement, il faut s’attacher à combler les lacunes, afin de renforcer la prévention des violations des droits humains et favoriser l’accès aux voies de recours dans le contexte des activités des entreprises. Tout en veillant à ce que les dispositions du traité ne soient pas en deçà du droit international existant en matière de droits humains et des cadres normatifs relatifs aux entreprises et aux droits humains, elles devraient refléter les enseignements tirés de la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU), ainsi que les évolutions récentes dans le domaine, notamment l’adoption de législations contraignantes relatives au devoir de vigilance en matière de droits humains et d’environnement.

Dans cette optique, le premier groupe d’articles qui sera discuté lors des prochaines consultations présente un double intérêt.

Pertinence 

Les articles 4, 5 et 7 du projet de traité visent, d’une part, à renforcer la protection et la participation des titulaires de droits affectés et, d’autre part, à contribuer à leur fournir les moyens nécessaires pour faire valoir leurs droits. Avec d’autres dispositions, ces articles sont donc pertinents à la fois pour la prévention des violations des droits humains et pour l’accès à des voies de recours effectives. Ils sont essentiels au vu de la réalité des violations persistantes des droits humains dans les chaînes de valeur d’entreprises encore trop concentrées sur leurs propres risques, et de la priorité que représente la mise en œuvre du troisième pilier des PDNU, identifiée comme « priorité majeure et urgente » pour la décennie à venir.

Les INDH ont formulé un certain nombre de recommandations relatives à ces dispositions, dont les suivantes :

• Employer le terme plus large de « titulaires de droits », plutôt que celui de « victimes », pour désigner toutes les personnes ou groupes de personnes susceptibles d’être affectés, effectivement ou potentiellement, par les activités des entreprises, en tenant compte des effets différenciés sur certains groupes de personnes et en intégrant une perspective de genre ;
• Renforcer (davantage) les droits à l’information, l’accès à l’information étant fondamental pour la prévention et l’accès aux voies de recours ;
• Conserver les dispositions visant à remédier aux déséquilibres de pouvoir entre les parties (potentiel renversement de la charge de la preuve, possibilité d’introduire des actions collectives ou de groupe, aide juridictionnelle...) ;
• Préserver les dispositions relatives à la protection contre les représailles, en particulier compte tenu de l’ampleur des attaques subies par les défenseurs des droits humains – y compris de l’environnement – qui alertent contre les pratiques irresponsables des entreprises ;
• Exiger un large écosystème de mécanismes juridictionnels et non juridictionnels pour lutter contre l’impunité et les dénis de justice ;
• Veiller à ce que les références aux droits nationaux n’entravent pas l’effectivité du traité et sa capacité à harmoniser les obligations.

Des défis importants restent à relever pour l’adoption du projet de traité, notamment l’absence d’un mandat de négociation de l’UE. Les consultations d’avril 2025 offrent l’opportunité pour les États et les autres parties prenantes de traduire cette dynamique en progrès concrets en vue de l’adoption d’un traité ambitieux qui place les droits humains au cœur d’une économie mondiale réellement plus équitable et plus durable.